Conditions générales de vente CGV

Conditions générales de vente et d’utilisation

VUE D’ENSEMBLE
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et “nos” font référence au Réseau des Créfad. Le Réseau des Créfad propose ce site
web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont
disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des
modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre
“Service” et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (“Conditions Générales de
Vente”, “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation”, “Conditions”), y compris les
modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou
accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent
à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui
naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des
contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant
d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque
partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet
accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont
proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme
une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés
ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales
de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le
droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur
notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des
modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à
celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de
ces modifications.
Notre boutique est hébergée sur OVH. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce
qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous
avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que

vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur
à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne
devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre
juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute
personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit)
pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions
sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences
techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de
crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une
quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au
Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans
autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni
affecter ces Conditions.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas
exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement
et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions,
sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et
actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à
votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures,
par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous
réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons
aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous
incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi
que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute
modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre
site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et
peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique
de Retour.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et
images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas
garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes
de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou
juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit
de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions
de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis
préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit
à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la
loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou
toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni
que toute erreur dans le Service sera corrigée.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE
COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de
nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées
par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des
commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou
des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le
cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions
tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au
numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous
réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement,
pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes
et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à
mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse
e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions
compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous
n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils “tels
quels” et “selon la disponibilité”, sans aucune garantie, représentation ou condition
d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale
résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et
à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils
sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles
fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces
nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient
inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites
web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou
d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et
n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou
autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à
l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction
effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques
et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous
engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions
concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS
D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour
participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées
créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit
en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous
nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de
distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous

nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la
confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout
commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou
supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant,
menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible,
ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation.
Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces
parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la
personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que
vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou
obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels
malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du
Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-
mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou
les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement
responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude.
Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout
commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre
Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui
pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui
pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres,
aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous
réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de
mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque
information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout
temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations
dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux
informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou
d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en
compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web
associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b)
pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre
toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale,
provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété
intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser,
diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de
l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine
nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g)
pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou
pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du
Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou
suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner
un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute
autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou
contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.
Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web
connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service
sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de
l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des
périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au
préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à
utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services
qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de
notre part) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour votre utilisation, et ce sans
représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites,
y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande,
d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Le Réseau des Créfad, nos responsables, employés, sociétés affiliées, agents,
contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent
en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de
dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de
quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de
revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages
similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de
responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit
provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que
ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute
erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte
découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou

autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la
possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne
permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs
ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la
loi.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Le Réseau des Créfad, notre
société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents,
contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires
et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables
d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font
référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition
pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non
applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de
Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de
toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation
resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce
qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez
plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que
vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales
de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous
prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à
la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à
nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute
disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas
constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle
d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent
l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du
Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords,
antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se
limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par
le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des
lois en vigueur à 9 rue sous les Augustins, 63000 Clermont-Ferrand, France.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de
remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant
les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site
régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue
de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces
modifications.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient
nous être envoyées à reseaudescrefad@gmail.com.